LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 04-02-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.