LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.