LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 1997. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
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· 1997-02-28
1997-02-28
17 FEVRIER 1997. - Loi apportant certaines modifications à la loi du
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