LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.