19 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 2, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, le chiffre " 0,52 " est remplacé par le chiffre " 0,26 ".

Article 3. A l'article 3, § 2, de la même loi, le chiffre " 0,84 " est remplacé par le chiffre " 0,42 ".

Article 4. A l'article 3bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995, le chiffre " 0,84 " est remplacé par le chiffre " 0,42 ".

Article 5. A l'article 4, § 2, de la même loi, le chiffre " 0,20 " est remplacé par le chiffre " 0,10 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK