LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.