Legalize / Belgique / 5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993 / Historique

Historique des réformes

5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

1 version · 1997-01-14

1997-01-14

5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'

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