LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
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· 1997-01-28
1997-01-28
19 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 re
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