LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.