LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, faits à Corfou le 24 juin 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.