LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1997. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé le 8 décembre 1993 à Bruxelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.