LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 1997. - Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 MARS 1997. - Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.