LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 1997. - Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 MAI 1997. - Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.