LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 JUIN 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
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