Legalize / Belgique / 26 JUIN 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis

1 version · 1997-12-17

1997-12-17

26 JUIN 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopératio

version originale Texte à cette date