LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.