LegalizeHistorique des réformes
23 OCTOBRE 1997. - Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral francais aux travaux du Conseil régional wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 21-05-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.