LegalizeHistorique des réformes
23 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.