Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 1997. - Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 1997. - Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

1 version · 1997-12-05

1997-12-05

27 NOVEMBRE 1997. - Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relat

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