LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1997 et mise à jour au 04-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.