LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.