LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le décret contenant le budget général des dépenses de 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.