LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.