LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.