LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 1997. - Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue francaise
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· 1997-11-19
1997-11-19
17 MARS 1997. - Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créan
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