LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 1997. - Décret fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 04-09-2006.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.