Legalize / Belgique / 17 MARS 1997. - Décret fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 04-09-2006.) / Historique

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17 MARS 1997. - Décret fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 04-09-2006.)

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