LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.