LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mis à jour au 01-11-1997)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.