LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.