LegalizeHistorique des réformes
23 JANVIER 1997. - Décret visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.