LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.