LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
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· 1997-07-09
1997-07-09
27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Un
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