LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.