Legalize / Belgique / 17 AVRIL 1997. - Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant transférés à la région / Historique

Historique des réformes

17 AVRIL 1997. - Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant transférés à la région

1 version · 1997-06-04

1997-06-04

17 AVRIL 1997. - Ordonnance relative à la mise à la disposition du G

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