Historique des réformes

17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991

1 version · 1997-08-22
1997-08-22
17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internatio
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