Legalize / Belgique / 15 MAI 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 / Historique

Historique des réformes

15 MAI 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994

1 version · 1997-07-10

1997-07-10

15 MAI 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant

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