LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 JUIN 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.