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Legalize / Belgique / 26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

1 version · 1997-09-20
1997-09-20
26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 19
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