LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant, pour l'année 1997, l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.