LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1997. - Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.