LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.