LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.