LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.