LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 1997. - Décret portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JANVIER 1997. - Décret portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.