18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 26-02-1998)

Article 1. Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 866,62 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de :

• 3 600,72 millions de francs en recettes générales;

• 265,90 millions de francs en recettes affectées.

Article 2. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.

Article 3. En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991, concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, modifié par le décret du 23 novembre 1992, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds, pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (195,0 millions de francs) de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées:

Article 4. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser (300,0 millions de francs).

Article 5. Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offerts sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Article 6. Ce décret entre en, vigueur le 1er janvier 1997.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1. Budget des recettes.

Article Intitule Recettes Recettes Affectations Ref.

générales affectées des recettes

06.01 Divers 4,00

11.11 Remboursement de 20,00

traitements, indemnités

12.30 Avances pécuniaires non 18,00

utilisées

16.12 Droits d'inscription et 7,00

minervals

26.10 Produits de l'Administration 3,40

de la Trésorerie

36.90 Moyens fiscaux (redevance 172,00

Radio-TV) conformément à

l'article 59 de la loi du

31.12.1983 modifiée par la

loi du 16 juillet 1993

39.10 Subvention CE, Interreg 3,00

39.11 Subvention CE (PSE) 41,60

39.12 Subventions CE dans le

secteur du tourisme à la

ferme

39.20 Contribution du Grand-Duche 43,80

de Luxembourg aux frais de

l'enseignement spécial

47.50 Recettes d'allocations 0,80

familiales secteur

Protection de la jeunesse

49.30 Répétitions ACS 20,40

49.31 Répétitions mesures FBI 29,30

49.32 Transfert Région Wallonne - 24,00

Part du Fonds spécial de

l'aide sociale

49.33 Virement des crédits pour 46,00

l'exercice de la

compétence en matière de

protection des monuments

et sites par la Région

Wallonne

49.41 Montant global de la 3034,80 (269,0)pm

dotation selon art. 58

loi du 31.12.1983,

modifie par la loi du

16.7.1993

49.43 Dotation spéciale

49.44 Remboursement par le

Ministère de l'Intérieur

des dépenses encourues

en matière d'élections

49.45 Subventions dans le 10,00

cadre de plans nationaux

d'accompagnement

16.12 Recettes du Fonds pour 7,65 20.00.

prestations de la

Communauté germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour le 24,00 30.11. 2(C)

transport scolaire

16.12 Recettes du Fonds de 0,00 30.23.

participation de la

Communauté germanophone

à "Ostbelgieninvest"

16.12 Recettes du Fonds pour le 38,00 40.16.

sport de la Communauté

germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 14,60 50.11. 5(C)

l'Enfance et la Famille de

la Communauté germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour la 1,00 50.12. 6(C)

protection de la vie encore

à naître

49.41 Recettes du Fonds de la 50.15. 7(C)

Communauté germanophone

pour l'apurement de dettes

16.12 Recettes du Fonds de la 20,00 50.15. 8(C)

Communauté germanophone à

la construction

d'habitations sociales

49.41 Recettes du Fonds pour la 90,00 50.16. 9(C)

construction d'hôpitaux

et d'institutions socio-

médicales de la Communauté

germanophone

49.41 Recettes du Fonds 120,00 60.00 10(C)

d'amortissement de la

Communauté germanophone

---

Total 3478,10 315,25

96.11 Emprunts de la Communauté 374,00

germanophone

---

3852,10

Recettes affectée alimentées par la Dotation Affectations des recettes

24,00 30.11 2(C)

14,00 50.11 5(C)

1,00 50.12 6(C)

20,00 50.15 8(C)

90,00 50.16 9(C)

120,00 60.00. 10(C)

269,00

Article 3 du décret

Article N2. Annexe 2. Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 49, § 8,

le Gouvernement de la Communauté germanophone communique ce qui suit au Conseil de la communauté germanophone:

L'article 49, § 8, alinéa 1 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions oblige les Communautés et Régions à joindre au budget des recettes un relevé de leur dette totale au 31 décembre des trois dernières années.

Situation au 31 décembre des années 1993, 1994 et 1995:

Dette flottante Dettes consolidée Total

(< 1 an) (> 1 an)

31.12.1993 0 0 0

31.12.1994 0 0 0

31.12.1995 250 millions 250 millions 500 millions

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 décembre 1996.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Finances, des Relations internationales de la Santé,

de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de l'Enseignement, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRþODER