Legalize30 JUIN 1997. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (Traduction)
Article 1. A l'article 9 du décret du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997, le passage " et dans des régions en crise " est ajouté après les termes " aide au développement ".
Article 2. A l'article 13 du même décret, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou adaptées :
DO PR ALL. BASE INTITULE CND CE CO
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA
COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 11 : Relations
intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 B Subsides a des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde et dans
des regions en crise
20 11 33.05 ABC Subventions pour la promotion de la
comprehension entre les peuples et le
respect des droits de l'homme, aide
humanitaire dans des regions en crise
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.80 B Subventions pour la promotion des 0,40
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Jeunesse
Programme 14 : Bibliotheques et medias
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour 0,75
l'association des bibliothecaires
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives speciales : 3,50
Secteur Bibliotheques et Medias
Programme 16 : Sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines couvertes 0,60
des communes
Programme 17 : Tourisme et Amelioration de
la qualite de la vie
40 17 33.29 A Subventions aux associations du secteur 0,20
du tourisme social : location et
publicite
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des 0,30
relations intercommunautaires et
internationales - Secteur Tourisme et
Amelioration de la qualite de la vie
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions 2,50 4,50
relatives a l'octroi de subventions pour
la promotion du tourisme social
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des 1,00 0,50
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation et
de restauration, ainsi que l'equipement,
lorsqu'ils contribuent au developpement
des infrastructures touristiques des
communes, provinces ou regions, a
l'exception des etablissements pour
tourisme social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des 1,50 2,00
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation et
de restauration, ainsi que l'equipement,
lorsqu'ils contribuent au developpement
des infrastructures touristiques des
communes, provinces ou regions dans le
domaine de l'amelioration de la qualite
de la vie, a l'exception des
etablissements pour tourisme social
Programme 21 : Protection des monuments et
sites
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant a des 1,10 2,10
personnes physiques actives dans le
domaine de la protection des monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant a des 7,30 9,30
communes actives dans le domaine de la
protection des monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant a des 6,60 7,60
fabriques d'Eglise dans le domaine de
la protection des monuments
Article 3. Les crédits prévus au chapitre I - crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées. Un tableau adapté du chapitre I constitue l'annexe I de ce décret.
Adaptation Credits non dissocies Credits dissocies
CE CO
Chapitre I - Credits
budgetaires
Augmentations 9,54 3,20 11,5
Diminutions 9,54 3,20 11,5
Article 4. Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1997.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 30 juin 1997.
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER
Annexe.
Article N1. Annexe 1. - BUDGET DES DEPENSES.
DO Intitule PR Libelles CND CE CO C.Va
01 Conseil de
la
Communaute
germano-
phone 00 Dotation 86,00 7,00 7,00
Total pour la 86,00 7,00 7,00 0,00
Division
organique 01
10 Gouvernement
de la
Communaute
germano-
phone 00 Frais de 74,81
fonctionnement
12 Aide a la presse 7,10
Total pour la 81,91 0,00 0,00 0,00
Division
organique 10
20 Ministere de
la
Communaute
germano-
phone 00 Frais de 178,04 10,40 1(C)
fonctionnement
11 Relations 7,20
intercommunau-
taires et
internationales
12 Etudes et enquetes 0,00
13 Pret de materiel 1,40
14 Oeuvres d'art de la 0,60
Communaute
germanophone
Total pour la 187,24 0,00 0,00 10,40
Division
organique 20
30 Enseigne-
ment,
Formation
et Emploi 00 Depenses liees aux 121,35
traitements dans
l'enseignement
01 Traitements dans le 32,05
domaine des PMS
02 Traitements dans 729,94
l'enseignement
fondamental
03 Traitements dans 934,00
l'enseignement
secondaire
04 Traitements dans 55,77
l'enseignement
universitaire et
superieur
05 Traitements dans 122,26
l'enseignement
special
06 Traitements dans 36,57
l'enseignement
artistique
07 Traitements dans la 26,68
formation continue
08 Plan social 10,00
11 Initiatives dans le 23,10 26,00 2(C)
domaine de
l'enseignement
12 Subventions et 13,01
dotations a des
conseils, des
internats -
Formation continue
des enseignants
13 Organisation des 4,24
etudes, centres
PMS
14 Enseignement 65,88
fondamental
15 Enseignement 109,32
secondaire
16 Enseignement 5,54
universitaire et
superieur
17 Enseignement 15,66
special
18 Recherche 0,20
scientifique
19 Allocations 15,00
d'etudes
21 Enseignement 1,40
artistique
22 Enseignement de 71,82 2,30 5,00
promotion sociale,
Formation et
Formation continue
extra-scolaire
dans les Classes
moyennes et
l'agriculture
23 Cours par 149,70 5,00 5,00 0,00 3(C)
correspondance,
Reconversion,
Emploi et
Coordination dans
le secteur de la
Formation
professionnelle
24 Batiments scolaires 6,80 165,00 93,00
25 Equipement 3,30
Total pour la 2 553,59 172,30 103,00 26,00
Division
organique 30
40 Jeunesse,
Education
populaire
et
Formation
des
Adultes,
Culture,
Sport,
Tourisme 11 Jeunesse 30,00 4,00 4,00
12 Education populaire 41,70 2,50 2,50
et Formation
des Adultes
13 Culture 28,46 13,00 25,00
14 Bibliotheques et 20,70 1,50 1,50
Medias
15 BRF 130,00 1,00 1,00
16 Sport 20,80 9,00 20,00 34,47 4(c)
17 Tourisme et 28,40 18,80 19,00
amelioration de
la qualite de la
vie
18 Centres 3,50 20,00 15,00
communautaires
19 Loisirs et 1,60 5,70 6,00
protection de la
nature
21 Protection des 1,02 15,00 19,00
monuments et sites
Total pour la 306,18 90,50 113,00 34,47
Division
organique 40
50 Famille,
Personnes
agees,
Sante et
Affaires
sociales 11 Famille et 46,96 2,00 2,00 15,80 5(c)
personnes agees
12 Protection de la 1,00 6(c)
vie encore a
naitre
13 Handicapes 174,20 10,00 10,00
14 Aide speciale pour 54,46 0,00 0,00
les enfants, les
jeunes et les
jeunes adultes
15 Accueil, aide 54,55 10,50 12,00 20,20 7/8(c)
sociale et
assistance
psychologique
16 Sante 19,39 7,00 7,00 90,00 9(c)
Total pour la 349,56 29,50 31,00 127,00
Division
organique 50
60 Tresorerie
de la
Communaute
germano-
phone 00 Administration de 1,00
la Tresorerie
11 Emprunts 72,70 10(C)
Total pour la 1,00 0,00 0,00 72,70
Division
organique 60
TOTAL CHAPITRE I 3 565,48 299,30 254,00 270,57
Fonds budgetaires Solde au Recettes Credits Solde au Reference
01.01.97 variables 31.12.97
Fonds pour prestations 16,34 7,65 10,40 13,59 1(C)
Fonds pour le transport 5,55 24,00 26,00 3,55 2(C)
scolaire
Fonds de participation 0,39 0,00 0,00 0,39 3(C)
a " Ostbelgieninvest "
Fonds pour le sport 7,34 38,00 34,47 10,87 4(C)
Fonds pour l'Enfance et 4,30 14,60 15,80 3,10 5(C)
la Famille
Fonds pour la protection 0,28 1,00 1,00 0,28 6(C)
de la vie encore
a naitre
Fonds de desendettement 1,15 0,20 0,95 7(C)
Fonds de participation 30,91 20,00 20,00 30,91 8(C)
a la construction
d'habitations sociales
Fonds pour la 0,06 90,00 90,00 0,06 9(C)
construction d'hopitaux
et d'institutions
socio-medicales
Fonds d'amortissement 29,50 120,00 72,70 76,80 10(C)
Total 95,82 315,25 270,57 140,50
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.