LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif à l'agrément des services télévisés (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif à l'agrément des services télévisés (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.