Legalize4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 127 de la Constitution.
Article 2. A l'article 4, 1°, du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, la phrase suivante est ajoutée;
" Exception est faite pour la correction des fautes de langue et d'orthographe, pour laquelle un simple avis de la commission provinciale de Toponymie suffit pour exécuter l'adaptation précitée; ".
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
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