LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 1997. - Décret portant approbation du Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de la Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.