LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1997 et mise à jour au 27-08-1997.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.